Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 689 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« intègre »
le mot :
« comprend »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.