Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 757 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. François, M. Pfeffer, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2023 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à un examen plus rapidement de ce rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur.
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