Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 387 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 56 à 83.
Exposé sommaire :
Ces alinéas visent à accorder aux témoins assistés de nombreux droits similaires à ceux des parties, notamment en termes d'exigences vis-à-vis des juridictions d'instruction ou de jugement
Or, l’extension des droits du témoin assisté fait craindre un alourdissement supplémentaire des procédures.
Le statut de témoin assisté conférant déjà un certain nombre de droits suffisants au cours de la procédure judiciaire, cette extension ne semble donc pas pertinente.
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