Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture », les mots : « et permettre de procéder aux coordinations nécessaires avec les dispositions figurant dans les autres codes ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet...

À l’article L. 521‑1 du code pénitentiaire, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de conventions concluent entre les SPIP et les services intégrés d'accueil et d'orientation. Bénéficier d’un logement dès le premier jour de la sortie de détention est un moyen ind...

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « , si le juge d’instruction considère la décision du juge des libertés et de la détention suffisamment fondée selon des critères fixés par décret et sans entrave à son enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux maîtriser la concurrence des juges et à s’assurer de la proportionnalité des déc...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’année civile au cours de laquelle » les mots : « du mandat au cours duquel » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « quatre-vingt ». Exposé sommaire : L’...

Supprimer les alinéas 124 à 133. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, ...

Après le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXIV bis ainsi rédigé : « Titre XXIV bis : Du fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues « Art. 706‑72‑7. – Le fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des v...

Après l’alinéa 190, insérer l'alinéa suivant : « - prendre en compte les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer afin de construire ou de rénover les bâtiments de façon adaptée et durable ; » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer de la Commission consultative ...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste demande l’abrogation de l’article 222-14-2 du CP. En 2010, la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a créé une infraction-obstacle ou « de prévention »...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 131‑8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq »; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la durée maximale des travaux d'intérêt général, afin de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du détenu et de renforcer la ...

Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant : « Des renforts conséquent de police judiciaire et de magistrats sont déployés pour faire face à la criminalité organisée et au trafic d’armes en France, notamment dans le ressort des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens ...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à abroger l'article 884 du Code de procédure pénale qui dispose que "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des ...

Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines ne concerne que ...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « totale », insérer les mots : « ou partielle » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivant : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’incapacité partielle sont définies par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des pe...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». » II. – En conséquenc...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Conformément aux déclarations du garde des sceaux lors des questions au Gouvernement du 9 mai 2023 à l’Assemblée nationale, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice a pour ambition de faire de la lutte contre la criminalité organisée une grande priorité, notamment en dot...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l’article L. 131‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « désigné par le vice-président du conseil d’État » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d’État délibérant avec les présidents de section. » Exposé ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « un diplôme ou une attestation de réussite des examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer une forme de numérus clausus en rehaussant le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat. S’il...