Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1447
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1447
Article 3 bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« , 2° , 3° , 5° et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique avec l’article 2, afin d’appliquer aux mêmes employeurs l’obligation sur le stock d’emplois et sur le flux de nomination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.