Industrie verte — Texte n° 1512
Sous-Amendement N° 1665 à l'amendement N° 463 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2023 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 1512
Article 1er bis A (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime l'obligation de tenir un débat annuel devant le Parlement sur la stratégie relative à l'industrie verte. Une telle disposition est contraire aux dispositions de l'article 48 de la Constitution, relatives aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.