Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 632 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Babault.
Texte de loi N° 1512
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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