Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


15/09/2023 — Amendement N° CS489 au texte N° 1514 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des II et III » les mots : « du II ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le montant de frais facturés au titre du tran...

15/09/2023 — Amendement N° CS273 au texte N° 1514 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Olive, Mme Spillebout, M. Ghomi, M. Pellerin, M. Vojetta, Mme Petel, M. Sorre, M. Isaac-Sibille, M. Lauzzana, M. F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

15/09/2023 — Amendement N° CS702 au texte N° 1514 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Mme Morel

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « minimum » le mot : « moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2023 — Amendement N° CS814 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article 433‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux service de plateforme en ligne aux auteurs d’outrage. Cet amende...

15/09/2023 — Amendement N° CS714 au texte N° 1514 - Article 1er (Adopté)
Mme Morel

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de » les mots : « . Ces caractéristiques portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2023 — Amendement N° CS157 au texte N° 1514 - Article 7 (Retiré)
M. Latombe

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des II et III » les mots : « du II ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le montant de frais facturés au titre du tran...

15/09/2023 — Amendement N° CS365 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser la rédaction de l'article 1...

15/09/2023 — Amendement N° CS552 au texte N° 1514 - Après l'article 2 bis (Retiré avant séance)
M. Belhamiti, M. Marion, M. Sorre, M. Zulesi, Mme Klinkert, M. Ghomi, Mme Piron, Mme Guichard, Mme Heydel Grillere, M...

Après l’article 10‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Tout abonnement conclu avec un fournisseur d’accès à internet doit comprendre une option, activable par le titulaire du contrat, lui permettant de bloquer l’accès aux sites v...

14/09/2023 — Amendement N° CS115 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. » Exposé sommaire : La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logiciel, un cod...

15/09/2023 — Amendement N° CS492 au texte N° 1514 - Après l'article 4 B (Irrecevable)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

13/09/2023 — Amendement N° CS32 au texte N° 1514 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Chassaniol, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, M. Guillemard, Mme Klinkert, M. Mend...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/09/2023 — Amendement N° CS215 au texte N° 1514 - Article 5 (Non soutenu)
M. Esquenet-Goxes

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer qu’une suspension de compte ne puisse pas intervenir si les comptes mentionnés n’ont pas joué un rôle fondamental dan...

15/09/2023 — Amendement N° CS267 au texte N° 1514 - Article 22 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Le risque d’accès d’autorités publiques extra européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° du présent article ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger l...

15/09/2023 — Amendement N° CS388 au texte N° 1514 - Article 10 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V(nouveau). – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale...

15/09/2023 — Amendement N° CS432 au texte N° 1514 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Izard

Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire. Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définies par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes e...

15/09/2023 — Amendement N° CS307 au texte N° 1514 - Article 6 (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article . Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise - NUPES s’oppose au choix du Gouvernement d’aller toujours plus loin dans la censure de contenus tout en contournant le juge judiciaire. Ainsi, il est pour la première fois, question de bloquer l’accès à des sites internet par l’inte...

15/09/2023 — Amendement N° CS638 au texte N° 1514 - Article 21 (Retiré)
M. Balanant

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « années, », insérer le mot : « non ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du magistra...