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953 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
15/09/2023 — Amendement N° CS319 au texte N° 1514 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 : « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, de la levée de ces mesures. » ...
15/09/2023 — Amendement N° CS696 au texte N° 1514 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Morel
À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « réception » le mot : « notification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/09/2023 — Amendement N° CS855 au texte N° 1514 - Article 31 (Retiré)
Mme Chassaniol
À l’alinéa 17, supprimer les mots : « le cas échéant après lui avoir adressé la notification prévue au II du présent article ou après avoir prononcé à son encontre la mise en demeure prévue au III, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi confie un rôle majeur à la CNIL dans la mise en œuvre du cadre protecteur prévu par le règlement eu...
15/09/2023 — Amendement N° CS262 au texte N° 1514 - Article 10 bis (Tombe)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Le nombre de demandes d’accès gouvernementales d’États non membres de l’Union Européenne aux données des utilisateurs, et la réponse qui leur a été donnée. » Exposé sommaire : Du fait de législations extraterritoriales telles que le « cloud act », les entreprises étrangères p...
15/09/2023 — Amendement N° CS349 au texte N° 1514 - Article 15 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée de l’expérimentation liée à l’autorisation des Jonum de trois à un an. En effet, un an apparait suffisant pour mesurer les conséquences de l’autorisation de ces jeux, notamment en matière de santé publique. En ...
15/09/2023 — Amendement N° CS739 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Studer
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/09/2023 — Amendement N° CS30 au texte N° 1514 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS474 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS537 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Minot, Mme Périgault
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS497 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Tombe)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrô...
15/09/2023 — Amendement N° CS472 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
Mme Chikirou, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Ber...
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application de la peine complémentaire et en ...
15/09/2023 — Amendement N° CS626 au texte N° 1514 - Article 4 B (Retiré avant séance)
M. Balanant
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS304 au texte N° 1514 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Davi, Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernali...
L’ensemble des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l’action publique et de l’instruction ainsi que les personnels médicaux ayant fonction d’experts judiciaires reçoivent une formation à la prévention du cyber harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge de...
14/09/2023 — Amendement N° CS96 au texte N° 1514 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
M. Latombe
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/09/2023 — Amendement N° CS129 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Belluco
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS280 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Irrecevable)
M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS622 au texte N° 1514 - Article 2 (Rejeté)
M. Balanant
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « À l’expiration de ce délai, en l’absence d’observation ou en cas d’observations non satisfaisantes, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, met en demeure la pe...
15/09/2023 — Amendement N° CS538 au texte N° 1514 - Article 6 (Adopté)
Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mesure de blocage » les mots : « décision de l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’informati...
15/09/2023 — Amendement N° CS418 au texte N° 1514 - Article 6 (Adopté)
M. Bothorel
À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots : « sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la personnalité qualifiée de la CNIL en ne rendant pas obligatoire son av...
15/09/2023 — Amendement N° CS327 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pochon, Mme Rousseau, ...
Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : a) la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représe...
