Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 3 (Rejeté)
(1 amendement identique : 114 )
Publié le 19 juillet 2023 par : M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1537
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ».
Exposé sommaire :
En l'état de la rédaction des habilitations, et à la lecture de l'étude d'impact, on ne sait pas quelle est la "durée limitée" des dérogations prévues par le présent article.
Il paraît difficile de justifier le caractère urgent des dérogations ainsi prises, au-delà d'un délai de neuf mois.
Aussi, le présent amendement propose de préciser que les dérogations prévues par l'article 2 sont limitées à une durée de 9 mois.
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