Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° 5 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1612 visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont à nouveau versées dès la fin des sanctions judiciaires. »
Exposé sommaire :
Etant donné que la suppression des allocations s’inscrit dans un arsenal de sanctions possibles, elle doit obéir au même esprit que celui qui anime une sanction judiciaire. Une fois que la peine est purgée, la personne qui a commis une infraction, un délit ou crime n'est plus tenue par cette peine. Elle a, en quelque sorte, payé sa dette envers la société.
Il devrait en aller de même pour la suppression des allocations familiales. Dans le cas contraire, la sanction risquerait d'être injuste et disproportionnée.
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