Se connecter - Mon compte
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Christophe.
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.