Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1656 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 1673
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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