Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1087 à l'amendement N° 1043 (Adopté)
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« sans »
insérer le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Sou-amendement rédactionnel.
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