Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1101 à l'amendement N° 1047 (Retiré)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis B (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut aller au-delà du 1er juillet 2028 »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la date limite d’entrée en vigueur fixée par le décret mentionné. En effet, renvoyer l’application d’une telle obligation à une date définie par décret met à risque la continuité de services. A titre d’exemple, dans le domaine de la santé, s’il était demandé aux entreprises de basculer sur un cloud souverain, cette bascule prendrait a minima 36 mois.
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