Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1155 à l'amendement N° 1138 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Bourouaha.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder un an, ».
Exposé sommaire :
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
IL convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fasse perdre à cet article tout son intérêt. 12 mois pour basculer sur un service infonuagique respectant les obligations de cet article semble suffisant.
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