Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« établie et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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