Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 213 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« excéder »
les mots :
« être inférieur à ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'inverser la dynamique de l'alinéa 6 qui semble faire preuve de retenue en matière de sanction alors qu'il s'agit de protéger les mineurs contre les dégâts que cause la pornographie.
C'est pourquoi, au lieu de prévoir une amende maximum, il convient de la transformer en amende minimum sachant que "le monde du porno" brasse des milliards chaque année...
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