Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 36 rectifié (Adopté)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 31 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le I devient le II et »
les mots :
« Au I, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« I »
la mention :
« I A ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I bis »
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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