Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 546 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp, M. Geismar.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 ter (consulter les débats)
Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.
Exposé sommaire :
L’idée ici est de garantir la possibilité pour tous de pouvoir procéder à un signalement, sans qu'il soit nécessaire de créer ou se connecter à un compte, ce qui garantit un droit au signalement.
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