Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 842 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1102
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« caractéristiques techniques »
le mot :
« exigences techniques minimales ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 1er, les termes "exigences techniques" étaient ceux du projet de loi initial.
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