Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1657 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre des futures campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, il est important d’associer les partenaires sociaux dans l’architecture du décret qui viendra fixer la rémunération par un organisme local d’assurance maladie des professionnels de santé.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.
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