Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3002 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 19 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« 9° »,
la référence :
« 11° »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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