Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 1105 (Adopté)
Publié le 25 juillet 2022 par : le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : | ||
I. Budget général | ||
(en euros) | ||
N° de ligne | Évaluation | |
1. Impôt sur le revenu | +2 781 895 098 | |
1101 | Impôt sur le revenu | +2 781 895 098 |
6. Taxe sur la valeur ajoutée | +4 829 190 083 | |
1601 | Taxe sur la valeur ajoutée | +4 829 190 083 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État | ||
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales | +300 000 000 | |
3151 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (nouveau) | +180 000 000 |
3148 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (nouveau) | +120 000 000 |
Récapitulation des recettes du budget général | ||
(en euros) | ||
N° | Intitulé de la recette | Évaluation |
1. Recettes fiscales | +27 375 197 419 | |
1 | Impôt sur le revenu | +2 781 895 098 |
6 | Taxe sur la valeur ajoutée | +4 829 190 083 |
Total des recettes brutes (1 + 2) | +30 934 714 850 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État | +300 000 000 | |
1 | Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales | +300 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) | +30 634 714 850 | |
IV. Comptes de concours financiers | ||
(en euros) | ||
Numéro | Intitulé de la recette | Évaluation |
Avances à l'audiovisuel public | -16 312 050 | |
1 | Recettes | -16 312 050 |
Total des recettes | +2 872 945 892 |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 : | ||||
(En millions d'euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE | |
Budget général | ||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 27 375 | 47 578 | ||
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 3 371 | 3 371 | ||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 24 004 | 44 206 | ||
Recettes non fiscales | 3 560 | |||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | 27 564 | 44 206 | ||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | 300 | |||
Montants nets pour le budget général | 27 264 | 44 206 | -16 943 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 0 | 0 | ||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 27 264 | 44 206 | ||
Budgets annexes | ||||
Contrôle et exploitation aériens | 0 | 21 | -21 | |
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | - | |
Totaux pour les budgets annexes | 0 | 21 | -21 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | ||||
Contrôle et exploitation aériens | 0 | 0 | ||
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | ||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 0 | 21 | ||
Comptes spéciaux | ||||
Comptes d'affectation spéciale | 13 482 | 14 010 | -528 | |
Comptes de concours financiers | 2 873 | 341 | +2 532 | |
Comptes de commerce (solde) | - | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | - | |||
Solde pour les comptes spéciaux | +2 005 | |||
Solde général | -14 959 | |||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : | |
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 145,8 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 140,8 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 5,0 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 3,0 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit budgétaire | 177,9 |
Autres besoins de trésorerie | -15,4 |
Total | 311,3 |
Ressources de financement | |
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 1,9 |
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme | 0,0 |
Variation des dépôts des correspondants | 0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État | 51,7 |
Autres ressources de trésorerie | -2,3 |
Total | 311,3 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022 dans votre assemblée.
À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde budgétaire de l’État ressortant au tableau d’équilibre se dégrade de - 0,3 Md€ par rapport au projet de loi de finances rectificative (‑ 168,5 Md€) et s’élève désormais à - 168,8 Md€.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -177,6 Md€ en projet de loi de finances rectificative, s’élève en conséquence à - 177,9 Md€
Il est financé par une mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de 320 M€ par rapport au texte déposé et portant sa mobilisation à 51,7 Md€.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
La baisse des recettes fiscales nettes de - 3,6 Md€ ;
La hausse des recettes des comptes de concours financiers de + 3,6 Md€ ;
La hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de + 0,3 Md€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de - 3 605 M€ (hors prélèvements sur recettes).
Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont minorées de - 20 M€, compte tenu de l’amendement n° 1044 (identique aux amendements 1045, 1046, 1048 et 1052) qui anticipe la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas.
Les recettes brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont minorées de - 3 585 M€ compte tenu de l’amendement n° 974 (identique aux amendements 975, 976 et 977) qui affecte une fraction de TVA au compte de concours financiers assurant le financement des sociétés de l’audiovisuel public dans le cadre de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
En miroir, les recettes du compte d’avances à l’audiovisuel public sont majorées de ce même montant en lien avec les amendements précités.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 300 M€ compte tenu de l’amendement n° 1099 qui crée une dotation de soutien exceptionnel de compensation aux départements au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active, et une dotation de soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
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