Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 1072 (Adopté)
(1 amendement identique : 1074 )
Publié le 23 juillet 2022 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| France Télévisions | 0 | -982 208 331 | 0 | -982 208 331 |
| ARTE France | +5 486 998 | -116 102 359 | +5 486 998 | -116 102 359 |
| Radio France | 0 | -240 283 897 | 0 | -240 283 897 |
| France Médias Monde | +4 608 873 | -108 151 140 | +4 608 873 | -108 151 140 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | -37 321 787 | 0 | -37 321 787 |
| TV5 Monde | 0 | -31 739 450 | 0 | -31 739 450 |
| TOTAUX | +10 095 871 | -1 515 806 964 | +10 095 871 | -1 515 806 964 |
| SOLDE | +1 525 902 835 | +1 525 902 835 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences des modifications apportées par amendement à l’Article 1 visant à maintenir le financement de l’audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », lequel serait alimenté en recettes par une fraction du produit de la TVA.
En conséquence, les dépenses du compte de concours financiers doivent être rétablies au niveau permettant de verser la totalité de la dotation 2022. Les moindres annulations prévues par le tableau permettent de rétablir cette dotation telle que prévue en LFI, laquelle est cependant ajustée en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de la CAP et à la suppression de la TVA sur la contribution à l’audiovisuel public, lesquels sont de deux ordres en 2022 :
- la fin de la collecte de 2,1% de TVA sur la dotation perçue à partir d’août 2022 : jusqu'à présent, la dotation est versée toutes charges comprises (TTC) aux sociétés, leur permettant d'inscrire dans leur compte de résultat la dotation hors taxe (HT) prévue par leur contrat d'objectifs et de moyens, après collecte de la TVA. La fin de cet assujettissement sera neutralisée par la baisse de la dotation TTC à hauteur de -32 M€ en 2022, ce qui n'aura aucune incidence sur le montant de dotation HT inscrit dans le compte de résultat des sociétés ;
- La perte de droit à déduction intégrale de TVA pour certaines sociétés : la suppression de la TVA sur la dotation des sociétés pourra aboutir, selon les cas, à un changement de régime juridique vis-à-vis de la TVA. Actuellement assujetties intégrales, certaines sociétés deviendront assujetties partielles, perdant ainsi leur droit à déduction intégrale de TVA sur leurs factures fournisseurs. Des échanges sont en cours pour stabiliser cette situation juridique, le montant des pertes à compenser est estimée à environ +35 M€ en année pleine (+15 M€ en 2022), intégrés dans la dotation rétablie sur le compte de concours financiers, y compris le besoin de +0,7 M€ dont l’INA a fait part au Gouvernement mais qui n’avait pas pu être intégré dans le PLFR. Cette neutralisation a une incidence à la hausse sur la dotation inscrite dans le compte de résultat des sociétés concernées.
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