Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 663 (Retiré)

Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Justice judiciaire0000
Administration pénitentiaire+1 0000+1 0000
dont titre 20000
Protection judiciaire de la jeunesse0000
dont titre 20000
Accès au droit et à la justice0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice0000
Conseil supérieur de la magistrature0+1 0000+1 000
TOTAUX+1 000+1 000+1 000+1 000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Transférer 1 000 euros de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature vers l'action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 – Administration pénitentiaire

Amendement d'appel en vue de connaître la doctrine du Gouvernement sur le rapatriement d’enfants de jihadistes et de leurs mères.

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