Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1055 à l'amendement N° 101 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Nury, M. Descoeur.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des essences »
les mots :
« , des essences et du fioul domestique ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« II »
insérer les mots :
« , à l’exception du fioul domestique, ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La minoration prévue pour le fioul domestique, applicable aux conditions susvisées, ne dépasse pas 1 euro par litre. »
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le sous-amendement vise à ajouter le fioul domestique au blocage des prix du Groupe Les Républicains concernant les carburants.
Le blocage des prix à 1 euro le litre pour le fioul domestique doit pouvoir être débattu au sein de l'hémicycle.
Il ne s'agit pas ici d'une mesure visant à défendre l'utilisation du fioul domestique mais à mettre en lumière une réalité bien réelle : celle des plus des 3 millions de français qui chauffent encore leur domicile au fioul et qui ne peuvent plus payer leur facture.
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