Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 1071 (Adopté)

(1 amendement identique : 1088 )

Publié le 23 juillet 2022 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
France Télévisions-982 208 3310-982 208 3310
ARTE France-121 589 3570-121 589 3570
Radio France-240 283 8970-240 283 8970
France Médias Monde-112 760 0130-112 760 0130
Institut national de l'audiovisuel-36 621 7870-36 621 7870
TV5 Monde-31 739 4500-31 739 4500
TOTAUX-1 525 202 8350-1 525 202 8350
SOLDE-1 525 202 835-1 525 202 835

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des modifications effectuées par un autre amendement visant à maintenir le financement de l’audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », lequel serait alimenté en recettes par une fraction du produit de la TVA.

En conséquence, les crédits ouverts sur la mission « Audiovisuel public » créée par le présent PLFR sont supprimés, ainsi que la mission elle-même et ses six programmes.

Un autre amendement de 2nde partie rétablit les crédits du compte de concours financiers au niveau permettant de verser la totalité de la dotation 2022.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion