Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 171 (Adopté)

(4 amendements identiques : CF153 CF266 CF220 889 )

Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 2 reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l'heure prévue au 1er janvier 2023.

Cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas sa place en première partie.

Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article.

Il est solidaire d’un amendement de rétablissement de cet article, déposé après l’article 13.

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