Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 252 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF125 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Minot.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur le gaz ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Selon les dispositions de l’article 267, I – 1° du code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition.
Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures de gaz via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe.
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