Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 538 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Minot.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – La première phrase de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services est complétée par les mots : « ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L311‑1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole (entreposage des matières approvisionnant le méthaniseur, chargement du digestat issu de la phase de méthanisation...)
En effet, le droit européen autorise les Etats membres à adopter des niveaux de taxation réduits pour les carburants utilisés dans le cadre de travaux réalisés au moyen des véhicules et engins destinés à une utilisation hors voie publique. Les tractopelles utilisés dans les unités de méthanisation agricole répondent à cette définition, et devraient donc bénéficier du tarif réduit agricole.
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