Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 698 (Tombe)
(1 amendement identique : AC9 )
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Calvez, Mme Anthoine.
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la présente loi »,
les mots :
« la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.