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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 988 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 925 )
Publié le 21 juillet 2022 par : Mme Calvez.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé :
« b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions :
« – sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre-mer qu’elle édite ;
« – le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 %. ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle ayant conduit à supprimer le dispositif actuel qui permet à France télévisions de déduire de son assiette ses dépenses outre-mer pour le paiement de la taxe due au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ce nouveau dispositif clarifie la rédaction de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée.
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