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26/07/2022 — Sous-Amendement N° 1123 à l'amendement N° 972 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le projet de convention est transmis au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ainsi qu’aux rapporteurs spéciaux compétents des mêmes commissions. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvern...