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L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dan...

Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la p...

Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base...

Rédiger ainsi cet article : « I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, est instauré un moratoire suspendant ...

Après le 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6° bis Conditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir des ouvrages de stockage d’eau existants et destinés à l’irrigation agricole à des actions d...

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Depuis les années 2000, les réserves de substitution sont reconnues par les pouvoirs publics, notamment à travers les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE), comme un des moyens possibles pour rétabl...

Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des inondations en France sur les vingt dernières années et les moyens de retenir et conserver ces eaux. Exposé sommaire : Si les sécheresses se généralisent, les épisodes climatiques types « ouragan », « épisodes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les méga-bassines représentent une réponse nécessaire pour garantir la sécurité alimentaire en assurant une production agricole stable. En optimisant la gestion de l'eau, elles permettent de maintenir des rendements constants même en période de sécheresse, assurant ainsi une disponibilité continue des ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les conséquences de la sécheresse dans les exploitations agricoles, avec un accent particulier sur les pertes de rendements subies par les exploitants. Exposé sommaire : Ce rapport devra être élaboré en conce...

Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté alimentaire. » Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article unique de la proposition de loi. L'interdiction prévue dans l'article ne correspond pas aux défis complexes de la gestion de l'eau et ne propose aucune solution pour l'évolution des pratiques collectives. Tout d’abord la notion de « méga-bassine » est...

À la fin, substituer au mot : « mega-bassines », les mots : « réserves de substitution ». Exposé sommaire : Le terme « mega-bassines » n'est non seulement pas dans le droit positif français, mais il ne correspond à aucune description technique appropriée. Le remplacement par le terme « réserves de substitution » permet ainsi d'apporter une...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement », les mots : « mentionnées au I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement visant à la construction de retenues de substitution, destinées à l’irrigation agricole, résu...

Il est instauré un moratoire de cinq ans suspendant la délivrance des autorisations mentionnées au I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement visant à la construction de retenues de substitution, destinées à l’irrigation agricole, résultant du prélèvement d’eaux superficielles ou souterraines. Exposé sommaire : Cet amendement du group...

À partir du 1^er janvier 2024, chaque établissement public territorial de bassin au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, répertorie et cartographie l’ensemble des retenues d’eau existantes à l’échelle de son bassin ou de son groupement de sous-bassins hydrographique. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soci...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une solution de compromis en instaurant un moratoire de cinq ans suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines. Dans le cadre de leur audition le 13 ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En lien étroit avec les comités de bassin et les agences de l’eau, le Gouvernement conduit une prospective sur les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau à horizon 2050 sur les différents bassins versants français et s’engage à construire une planification permettant d’ant...

Dans l’intérêt de la salubrité publique, de la sécurité d’approvisionnement en eau potable des populations et de la préservation des milieux aquatiques, les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, a...