Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 177

Amendement N° 1 (Adopté)

Publié le 3 août 2022 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 177

Article 1er bis (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire :

Suppression du gage.

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