Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 177
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 3 août 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 177
Article 3 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Suppression du gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.