Recherche d'amendements

Au sixième alinéa, substituer à la référence : « chapitre II du titre I^er du livre V du code de commerce » la phrase suivante : « L. 233‑16 du code de commerce » Exposé sommaire : En réécrivant à la hâte son texte en s'inspirant des amendements du groupe Rassemblement National, le rapporteur s'est trompé en faisant le "copié-col...

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « ajouté » le mot : « ajoutée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « complétée » le mot : « complété ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’...

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « facilement accessible sur son site » les mots : « accompagnant le prix de vente à la pompe ». Exposé sommaire : En réécrivant son texte à la hâte, le rapporteur a mal copié la proposition du groupe Rassemblement National par son amendement 14 et l'a affaiblie. En effet, pour une meilleure informat...

Compléter le sixième alinéa par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le prix plancher défini par la co...

L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises interrogées lui remettent tout élément utile permettant d’apprécier leur taux de valeur ajouté, leur taux de marge et leurs évolutions. » 2° Après le troisième alinéa, sont insérés ...

Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et des associations de protection de l’environnement » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les associations de protection de l'environnement du dispositif. En effet, ces organisations environnementales, telles que Greenpeace ou Les Soulèvements de la Terre, n’ont absolu...

Compléter le dernier alinéa par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le prix plancher défini par le gouvernement couvre les coûts de product...

Après la troisième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix intégrant ces indicateurs ne peuvent aboutir à minorer, pour la fixation du prix du contrat ou de l’accord-cadre prévue au ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑1 . Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des prod...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑2. - Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois consécutifs, le montant de la marge brute de raffinage réalisée par les entreprises du secteur de l’énergie au titre de leu...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour une durée détermin...

Compléter le sixième alinéa et le dernier alinéa par les mots : « et dont le siège social est situé en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n'exclure que les Petites et Moyennes Entreprises et certaines Entreprises de Taille Intermédiaire françaises de l'encadrement des marges et ainsi leur donner un avantage par rapport à...

Compléter l'amendement par l'alinéa suivant : « La conférence publique de filière, ou le cas échéant le Gouvernement, définissent comme prioritaires les débouchés des matières premières agricoles de production française. Ils ne permettent les importations que lorsque ces matières premières font défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact sur l’inflation si l’encadrement des marges était accompagné d’une baisse de la TVA à 5,5% sur les carburants. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le prix plancher ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En conséquence, le prix de vente à la pompe est accompagné d’une mention de la composition du prix total de vente, indiquant le coût de la matière première brute, celui de la matière transformée et le montant des taxes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la mise en place d’une transparenc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Exposé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La conférence publique de filière définit comme prioritaires les débouchés des matières premières agricoles de production française. Elle ne permet les importations que lorsque ces matières premières font défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager la conférence publique de filière...