Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 161 (Adopté)
Publié le 4 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« Futuna »,
insérer les mots :
« , aux communes de Polynésie française ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle, de façon à ce que les communes de Polynésie française soient bien éligibles aux majorations exceptionnelles de la dotation titres sécurisés (DTS) en 2023, comme elles le sont à la DTS de droit commun.
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