Recherche d'amendements

Le titre I^er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l‘article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement à l’article 1^er E, porté par le Groupe Horizons, vise à préciser que l’exceptionnelle gravité doit être entendue comme pouvant avoir des conséquences vitales et immédiates sur l'état de santé de la personne concernée. En effet, la définition de l’exceptionnelle gravité retenue ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux difficultés de prise de rendez-vous en préfecture en ligne et aux mesures permettant de remédier à ces difficultés. Exposé sommaire : La prise de rendez-vous en ligne sur le site des préfectures s’est généralis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 ter A, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter la naturalisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous dénonçons une nouvelle mesure consistant à criminaliser davantage les étrangers dans notre pays. L'article 11 bis tend en l'occurence à renforcer les peines encourues en cas de refus de prise d'empreintes ou de photographie pour les personnes soupçonnées d'avoir commis une infr...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons la limitation du nombre de demande de titre de séjour telle qu’imposée par cet article. En effet l’alinéa stipule que l’autorité administrative, si elle a opposé un refus à une demande de titre de séjour, doit déclarer irrecevable toute nouvelle demande, sauf é...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Six mois avant ce débat, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les migrations internationales contenant notamment un volet spécifique à la France avec des données scientifiques comparées entre la France et les autres pays du monde. « Le débat au Parlement ne peut avoir lieu s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 bis du projet de loi qui entend adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l’étranger ne disposant pas de droit au séjour. Ce dispositif est issu d'un amendement du Gouv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4‑1. – L’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». Ces restrictions n’ont pas lieu d’être, notamment puisque le premier alinéa de l’article L. 425-9 du CESEDA explicite déjà ce que sont « les consé...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport présente de manière détaillée le nombre d’hommes et de femmes concernés pour l’ensemble des dispositions précédentes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir une analyse approfondie sur la part des femmes au sein de l'immigration en présentant de manière détaillée le nombre...

Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par les mots : « « ou apportée au nom du principe de fraternité » ». Exposé sommaire : Proposer de la nourriture ou un logement temporaire à un tiers en détresse est un acte témoignant de la solidarité et d’humanisme. Pour autant, dès lors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'article 10 du projet de loi gouvernemental qui réduit le champ des protections contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en cas de menace grave pour l’ordre public. Il s’agit de confier au préfet de département le soin d’exami...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Considérant que parmi les missions premières de l’AFD figure le soutient favorisant l’accès équitable à une éducation de qualité, du primaire à l’enseignement supérieur en passant par la formation professionnelle et la réduction des inégalités femmes-hommes, autant d’aspects qui s’ils ne sont pa...

Après l’article L. 510‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 510‑1‑1. – Pour être recevables, les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. » E...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute référence au recours à la communication audiovisuelle. Le recours à la visioconférence est devenu le pansement du manque de moyens des services publics et notamment celui de la justice de votre Gouvernement. L’extension massive au recours à la visioconférenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui allonge la durée maximale du sursis décidé par le procureur de la République, d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables, quand il suspecte un mariage frauduleux. Ils s'opposent à cet article d'affichage qui s'inscrit dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de transformer l’aide médicale d'État en aide médicale d’urgence est un danger. La suppression de l’AME créerait des conditions de renoncements aux soins tels qu’outre de précariser les personnes étrangères déjà fragiles, elle pèserait à plus long terme sur les finances de notre assurance m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er N qui tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière : - les allocations familiales ; - prestation de compensation du handicap ; - a...

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin : « sont au même montant pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». Exposé sommaire : Il faut mettre fin à la discrimination des étudiants étrangers sur les frais d'inscription à l'université.