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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1155 à l'amendement N° 1082 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2022 par : Mme Laernoes.
Texte de loi N° 144
Article 9 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« méconnaissance »
le mot :
« non-respect ».
Exposé sommaire :
Le terme "méconnaissance" prête à confusion et risque d’entraîner différentes interprétations de la loi, permettant aux banques de s’affranchir de leurs obligations légales de rembourser.
Pour dissiper tout doute, ce sous-amendement rédactionnel de clarification remplace le mot « méconnaissance» par le mot « non-respect ».
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