Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 420 (Retiré)
(1 amendement identique : 699 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Vincendet.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à déconjugaliser l’AAH afin de mettre un terme sur l'injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement.
Il s’agit d’une mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation.
L'AAH est en effet la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les allocataires de l'AAH sont en majorité isolés, 22 % d’entre eux vivent en couple, ce qui représente environ 270 000 personnes.
L'individualisation de l'AAH répond à une aspiration sociétale profonde à davantage d'autonomie financière au sein du couple. Plus clairement, il s’agit pour des personnes déjà dépendantes en raison de leur handicap de ne pas être en plus dépendantes financièrement.
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