Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 480 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Meurin, M. Bentz, Mme Lorho.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une demande légitime et attendue par toutes les personnes atteintes d'un handicap.
Si le gouvernement s'est engagé à mettre en place « un dispositif transitoire », les personnes concernées par cette déconjugalisation de leur allocation ne doivent plus attendre.
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