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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 481 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Meurin, M. Bentz, Mme Lorho.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er février 2023 »,
la date :
« 1er octobre 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire de trois mois la mise en application de cet article visant à faciliter la résiliation des contrats conclus par voie électronique.
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