Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 483 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Meurin, M. Bentz, Mme Lorho.
Texte de loi N° 144
Article 8 (consulter les débats)
À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »,
les mots :
« un délai ne pouvant excéder sept jours ouvrables ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir plus précisément le délai dans lequel le consommateur est informé de la date à laquelle son contrat d'assurance prend fin et des effets de la résiliation.
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