Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 791 (Adopté)
(1 amendement identique : 726 )
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au choix des consommateurs, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel: la mention du "choix du consommateur" peut paraitre redondante avec l'esprit et la lettre du dispositif de l'article L. 221-14 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 7 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.