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I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par voie électronique ». II. – À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « selon cette même modalité » les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rétablir le caractère véritablement universel des allocations familiales sans modulation. Exposé sommaire : Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du pri...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

A l’article 3, est inséré un III bis rédigé comme suit : A l’article L3314-4 du code du travail est inséré un aliéna 2 rédigé comme suit : « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du 9éme mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans préjudice des dispositions ...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommati...

I. – L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 A. – Le service d’une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir de nouveaux droits à pension. « La retraite de l’intéressé fait l’objet à sa demande d’une seconde liquidati...

Supprimer les alinéas 10 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations prévues pour la nouvelle forme de la « « prime Macron » ». La prime de pouvoir d’achat, ou prime Macron, pérennisée par cet article en « « prime de partage de la valeur » » est un dispositif inefficace. En effet, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mardi 6 juillet dans son discours de politique générale, Madame la Première ministre affirmait devant la représentation nationale : “Nous voulons être, nous serons, la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles.” Moins d'une semaine plus tard, son gouvernement, plutôt que d'organi...

I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser totalement les heures supplémentaires et les impacts sur le pouvoir d’achat des Français. II. – Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en séance ou en commission. Exposé somm...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : L’actuel mode de calcul maintient les personnes handicapées dans une dépendance financi...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du...

L’État prend en charge l’intégralité du financement des dépenses induites dans le secteur public par les trois décrets suivants : i. le décret n° 2022‑738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociau...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables non plus aux entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Afin de faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6000 €, il conviendrait de n’imposer la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement qu’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 14. Nous nous opposons à cet article qui prévoit une série de dérogations pour accélérer la construction du méthanier flottant pour importer du gaz naturel liquefié au Havre. Ces dérogations donnnent la possiblité de déroger au droit de l'...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze derniers indices mensuels de ces prix » sont remplacés par les mots : « indices des prix des douze prochains mois ». Exposé sommaire : La revalorisation des prestations est d’une importance capitale à l’heure de crise que n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au 1^er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés,affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur. Il est urgent que ces branchent entrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondre ...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa du I du même article L. 732‑63 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis ou en cours d’acquisition auprès de l’Ircantec en raison de mandats électifs locaux. » « 3° Après le premier alinéa du V dudit ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1251‑11 est complétée par les mots : « d’un jour » ; 2° L’article L. 1251‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération d’une mission d’intérim ne peut être inférieure à l’équivalent de sept heures du salaire minimum interprofessio...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en informe, avant le versement de la prime » les mots : « consulte préalablement ». Exposé sommaire : Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas si...