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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 53 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Bataillon.
Texte de loi N° 1925
Article 7 ter (consulter les débats)
Substituer au mot :
« permettant »
le mot :
« afin ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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