Amendement N° 104 (Rejeté)

L’article 1er de cette proposition de loi, modifié en Commission des Affaires Économiques, lie désormais autorisation de changement d’usage et exigence énergétique minimale, s’agissant tant des changements d’usage temporaires que définitifs. Ce faisant, l’autorisation de changement d’usage des résidences secondaires sera obligatoirement soumise à un niveau de performance énergétique minimal.

Dans la logique de décentralisation qui guide cette proposition de loi, et en accord avec l’approche existante dans le Code de la construction et de l’habitation qui laisse aux communes le soin de déterminer les critères localement pertinents parmi ceux visés dans la loi, le présent amendement suggère de laisser la faculté aux communes de déterminer si des critères d’exigence énergétique devraient s’appliquer. Dans l’affirmative, les communes pourront introduire ce critère complémentaire au sein de leur règlement de changement d’usage par une délibération motivée.

Cette disposition s’adresse en particulier aux communes, notamment en stations de montagne et dans certaines stations balnéaires, dépendantes de leur parc de résidences de tourisme construit en grande partie dans les années 1970 et ne répondant pas aux exigences de performance énergétiques actuelles. Une suppression aussi brutale d’une part aussi importante de leur capacité d’hébergement touristique représenterait pour ces territoires une véritable catastrophe économique sur laquelle alertent l’ensemble des représentants de l’écosystème touristique.