Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 61 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Echaniz, Mme Le Meur.
Texte de loi N° 1928
Article 1er A (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au second alinéa de l’article L. 324‑2, les mots : « mentionnée au II de l’article L. 324‑1‑1 contient le numéro de déclaration mentionné à » sont remplacés par les mots : « d’un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324‑1‑1 contient le numéro de déclaration mentionné au III de » » ».
Exposé sommaire :
Coordination juridique.
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